Mentions légales
Conditions générales de vente
Anne-Claire Parmentelat – Sophrologue et hypnothérapeute
Article 1 – Identification de la professionnelle
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par :
Anne-Claire Parmentelat
Sophrologue et hypnothérapeute
6 rue Sous Saint-Arnould
57000 Metz
Téléphone : mentionné sur le site
SIRET : 839 029 550 00010
Ci-après dénommée « la praticienne ».
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations individuelles de sophrologie et d’hypnose, réalisées au cabinet, à domicile ou à distance, ainsi qu’aux programmes d’accompagnement et forfaits proposés aux particuliers.
Les interventions destinées aux entreprises, collectivités, associations et établissements font l’objet de devis ou de conventions spécifiques.
Article 2 – Nature des prestations
La praticienne propose des séances de sophrologie et d’hypnose ericksonienne destinées notamment à accompagner la gestion du stress, le sommeil, les émotions, les peurs, les changements de comportement et certaines étapes de la vie.
Ces prestations s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’accompagnement personnel.
La sophrologie et l’hypnose ne constituent pas des actes médicaux. Elles ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un diagnostic, un traitement ou un suivi assuré par un professionnel de santé.
La praticienne ne prescrit aucun médicament et ne demande jamais l’interruption ou la modification d’un traitement médical.
Elle se réserve la possibilité de refuser ou d’interrompre un accompagnement lorsqu’elle estime que la demande dépasse son champ de compétences, en orientant, si nécessaire, la personne vers un professionnel qualifié.
Les prestations reposent sur une obligation de moyens et non sur une garantie de résultat. Les effets ressentis peuvent varier d’une personne à l’autre.
Article 3 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, par courrier électronique ou par tout dispositif de réservation mis à disposition par la praticienne.
Toute réservation est soumise à la disponibilité de la praticienne et doit faire l’objet d’une confirmation.
Le client s’engage à communiquer des coordonnées exactes et à prévenir dès que possible en cas d’empêchement.
La praticienne peut être amenée à proposer une modification de rendez-vous pour des raisons professionnelles, personnelles ou indépendantes de sa volonté, dans les conditions prévues à l’article 5.
Pour les mineurs, la prise de rendez-vous et l’accompagnement nécessitent l’accord du ou des représentants légaux dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet ou communiqués au client avant la confirmation de son rendez-vous, ou pendant le rendez-vous.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les consultations à domicile, programmes particuliers, ateliers collectifs et prestations spécifiques peuvent faire l’objet d’un tarif distinct, communiqué et accepté préalablement.
Sauf accord contraire, le règlement d’une séance individuelle intervient à l’issue de celle-ci, par l’un des moyens de paiement acceptés par la praticienne et précisés lors de la réservation.
Les forfaits et programmes comportant plusieurs séances font l’objet de conditions tarifaires et de paiement communiquées avant leur souscription.
Une facture ou une note est remise dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 5 – Annulation, report et absence
Le respect des horaires et des rendez-vous est essentiel au bon fonctionnement du cabinet.
5.1. Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à la praticienne dès que possible, par téléphone ou par courrier électronique.
Une séance annulée ou reportée au moins 48 heures avant l’horaire prévu ne donne lieu à aucuns frais d’annulation.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence non signalée, une indemnité d’annulation correspondant à **50 % du tarif de la séance réservée** pourra être facturée, sous réserve que cette condition ait été expressément portée à la connaissance du client et acceptée lors de la réservation.
Cette indemnité vise à compenser l’immobilisation du créneau et les conséquences d’une annulation tardive. Elle ne s’applique pas en cas de force majeure au sens de la loi.
Les situations exceptionnelles ne constituant pas nécessairement un cas de force majeure pourront être examinées individuellement.
Si la séance a été réglée à l’avance, l’éventuelle indemnité sera déduite du montant payé et le solde sera remboursé.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment de son droit de rétractation lorsqu’il existe.
5.2. Annulation par la praticienne
Si la praticienne se trouve dans l’impossibilité d’assurer une séance, elle en informe le client dans les meilleurs délais.
Le client peut choisir un nouveau rendez-vous ou obtenir le remboursement intégral de la séance concernée lorsqu’elle a déjà été réglée.
5.3. Retard
En cas de retard, le client est invité à prévenir la praticienne dès que possible.
Selon la durée du retard et les rendez-vous suivants, la séance pourra être écourtée ou reportée, après échange avec le client. Aucun dépassement d’horaire ne peut être garanti.
Article 6 – Remboursement des séances et forfaits
Les séances effectivement réalisées et correctement exécutées sont dues dans leur intégralité.
Une séance ne peut donner lieu à un remboursement au seul motif que le client estime ne pas avoir obtenu les résultats personnels qu’il espérait.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits légaux en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation.
Les séances non réalisées à l’initiative de la praticienne, sans possibilité de report accepté par le client, donnent lieu au remboursement des sommes correspondantes.
En cas d’interruption anticipée d’un forfait ou d’un programme, les sommes éventuellement remboursables au titre des prestations non effectuées seront déterminées en tenant compte des prestations déjà réalisées, des conditions particulières acceptées et des droits légaux du client.
Aucune clause de non-remboursement ne peut faire obstacle aux dispositions impératives du droit de la consommation.
Article 7 – Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et relève des dispositions applicables du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie, en principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Il peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à la praticienne ou à l’aide du formulaire de rétractation mis à sa disposition.
Si le client souhaite bénéficier d’une séance avant l’expiration de ce délai, la praticienne recueille sa demande expresse de commencement anticipé de la prestation et l’informe des conséquences sur son droit de rétractation.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avec l’accord préalable et exprès du client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après son exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé pour la prestation concernée.
Si le client exerce valablement son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant proportionnel à la prestation déjà fournie, dans les conditions légales.
Toute somme devant être remboursée au titre d’une rétractation valable le sera dans les délais et selon les modalités prévus par la loi.
Article 8 – Accompagnement des mineurs
L’accompagnement des enfants et adolescents nécessite l’accord de leur représentant légal, dans le respect des règles applicables à l’autorité parentale.
Les objectifs et les modalités de l’accompagnement sont expliqués de manière adaptée à l’âge et à la maturité du mineur.
La participation du mineur est recherchée. Aucune séance ne lui est imposée contre sa volonté.
Les échanges avec les représentants légaux s’effectuent dans le respect de la confidentialité, de la vie privée du mineur et de son intérêt.
La praticienne peut proposer une orientation vers un professionnel de santé lorsque la situation le justifie.
Article 9 – Confidentialité et respect de la vie privée
La praticienne s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées dans le cadre de ses accompagnements, sous réserve des exceptions et obligations prévues par la loi.
Les informations personnelles communiquées au cours des séances ne font l’objet d’aucune publication ni exploitation publicitaire.
Aucun témoignage, aucune photographie, aucun enregistrement et aucune information permettant d’identifier un client ne seront publiés à des fins de communication sans une autorisation spécifique, préalable et conforme à la réglementation applicable.
La confidentialité s’applique également aux consultations à distance, dans les conditions techniques et organisationnelles permettant de préserver la vie privée des personnes concernées.
Article 10 – Consultations à distance
Certaines prestations peuvent être réalisées en visioconférence lorsque la nature de l’accompagnement le permet.
Le client veille à disposer d’un équipement adapté, d’une connexion internet suffisante et d’un environnement calme préservant la confidentialité des échanges.
En cas de difficulté technique empêchant la réalisation correcte de la séance, les parties conviennent, selon la situation, de poursuivre la séance par un autre moyen approprié ou de fixer un nouveau rendez-vous.
Une prestation non réalisée en raison d’une difficulté technique imputable à la praticienne ne sera pas facturée. Si elle a déjà été réglée, elle sera reportée avec l’accord du client ou remboursée.
Aucun enregistrement audio ou vidéo de la séance ne peut être réalisé ou diffusé sans l’accord préalable des personnes concernées.
Article 11 – Déontologie et liberté du client
La praticienne exerce dans le respect de la personne, de son intégrité, de sa liberté de choix et de sa dignité.
Chaque client demeure libre d’accepter ou de refuser les exercices proposés, de demander des explications et d’interrompre un accompagnement, sous réserve des conditions financières légalement applicables aux prestations déjà réalisées.
Aucun engagement portant sur un nombre déterminé de séances ne peut être imposé en dehors d’un programme librement souscrit.
La praticienne s’engage à respecter les limites de ses compétences et à ne formuler aucune promesse de guérison.
Article 12 – Ateliers, formations et interventions professionnelles
Les prestations proposées aux entreprises, collectivités, associations et autres organismes peuvent faire l’objet d’un devis, d’une convention ou de conditions contractuelles particulières.
Ces documents précisent notamment le contenu de l’intervention, le nombre de participants, sa durée, les modalités de réalisation, le tarif ainsi que les conditions d’annulation.
Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, dans le respect de la réglementation applicable.
Les prestations de formation professionnelle font, le cas échéant, l’objet de documents contractuels et d’obligations spécifiques.
Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de contestation relative à une prestation, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Anne-Claire Parmentelat, aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dont relève la praticienne, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Organisme de médiation :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : https://www.medconsodev.eu/
La demande de médiation peut être déposée sur le site du médiateur ou adressée par courrier postal.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.
*Ces coordonnées sont à publier après confirmation de l’adhésion en cours de la praticienne auprès de cet organisme.*
Article 14 – Responsabilité et force majeure
La praticienne s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations convenues, dans la limite de son champ de compétences.
Elle ne peut garantir un résultat thérapeutique, médical ou personnel déterminé.
Chaque partie est informée qu’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut empêcher temporairement ou définitivement l’exécution d’une prestation. Dans ce cas, les conséquences contractuelles sont régies par le droit applicable.
Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits légaux du client ni la responsabilité de la praticienne lorsqu’elle est légalement engagée.
Article 15 – Modification des conditions générales
Les présentes CGV peuvent être modifiées pour tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires ou des modalités d’exercice de la praticienne.
La version applicable à une prestation est celle qui a été communiquée et acceptée lors de sa réservation ou de sa souscription.
Toute modification affectant une prestation déjà réservée doit faire l’objet de l’accord du client lorsqu’il est légalement requis.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables à un consommateur résidant dans un autre État.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, et sous réserve de la possibilité de recourir à la médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
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Mentions légales et conditions d’utilisation du site
1 – Éditeur et propriétaire
Le site [www.anneclaireparmentelat.com] est édité et exploité par Anne-Claire Parmentelat, sophrologue et hypnothérapeute.
Adresse : 6 rue Sous Saint-Arnould, 57000 Metz
SIRET : 839 029 550 00010
Téléphone : Mentionné sur le site
Directrice de la publication : Anne-Claire Parmentelat.
2 – Hébergement
Hébergeur : OVH SAS [à confirmer pour cette version du site]
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
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